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5 juillet 2021
Modifié le lundi 05 juillet 2021 11:10
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Prévention des risques professionnels : quelles aides pour les TPE/PME ?

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Tpe-pme

L’Assurance Maladie propose des aides financières pour aider les TPE et les PME à prévenir les risques professionnels.

Les subventions prévention PME-TPE ont pour objectif d’aider les dirigeants de ces entreprises à limiter le nombre de maladies professionnelles et d’accidents du travail. II existe deux types d’aides : les subventions prévention TPE pour les établissements de moins de 50 salariés et les contrats de prévention pour les entreprises de moins de 200 salariés.

Subvention prévention TPE/PME

La subvention prévention TPE/PME est une aide financière qui s’inscrit dans le code de la Sécurité sociale (article L. 422-5). Cette avance est attribuée dans la limite des crédits disponibles, et de la durée de validité du programme de prévention. Cela concerne l’achat d’équipements, de formations à la prévention ou encore de diagnostics pour un montant maximum de 25 000 euros.

Les conditions d’accès:

  • Être inscrit au régime général de la Sécurité sociale,
  • Disposer d'un effectif national compris entre 1 à 49 salariés,
  • Être à jour de ses cotisations auprès de l'URSSAF,
  • Ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié au cours des deux années précédant la demande de subvention identique,
  • Ne pas faire l'objet, pour l’une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire,
  • Adhérer à un service de santé au travail,
  • Avoir réalisé et mis à jour son Document Unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an,
  • Acquérir en propriété intégrale (pas de location ou leasing) des équipements neufs, conformes à la réglementation en vigueur,
  • Informer les institutions représentatives du personnel compétentes en matière d’hygiène et sécurité sur les mesures de prévention envisagées préalablement à leur réalisation (CSE).

Contrat de prévention

Le contrat de prévention permet d’améliorer les conditions de santé et de sécurité au sein de l’entreprise. Ce contrat inclut la définition d’objectifs en matière de prévention des risques sur lesquels l’entreprise s’engage, et des aides financières que la caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS) peut lui apporter.

Les conditions d’accès :

  • Être dans le champ d’application d’une convention nationale d'objectifs signée par les organisations professionnelles de votre secteur d’activité,
  • Avoir un effectif global inférieur à 200 salariés,
  • Être à jour de vos obligations sociales, notamment de vos cotisations Urssaf,
  • Avoir défini un projet concret de prévention,
  • Informer les institutions représentatives du personnel compétentes en matière d’hygiène et sécurité sur les mesures de prévention envisagées préalablement à leur réalisation,
  • Ne pas faire l'objet d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire.
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