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21 janvier 2020
Modifié le mardi 21 janvier 2020 13:29
Veille réglementaire

Quelles obligations en matière de DAE dans les ERP ?

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Dae-defibrillateur

En cas d’arrêt cardiaque, chaque minute compte. Pour faciliter l’accès à un Défibrillateur automatisé externe (DAE), l’arrêté du 29 octobre 2019 définit de nouvelles mesures pour leur signalisation dans les Etablissements recevant du public (ERP). 

Qui est concerné ? 

Les propriétaires des Etablissements recevant du public (ERP) qui ont l’obligation de détenir un Défibrillateur automatisé externe (DAE). 

Depuis le 1er janvier 2020, tous les ERP recevant plus de 301 personnes doivent s’équiper d’un DAE. La mesure sera étendue à de plus petits ERP en 2021 et 2022 (voir encadré). 

À noter : lorsque plusieurs ERP sont situés sur un même site géographique ou ont une direction commune, le DAE peut être mutualisé. 

3 obligations à respecter en matière de signalisation 

Une affiche visible à chaque entrée 

Affiche DAE

Apposer l’affiche de signalisation, conforme au modèle figurant à l’annexe 1 de l’arrêté, visible à chaque entrée de l’établissement. 

Des affiches visibles pour indiquer clairement l’emplacement et le chemin d’accès au DAE

Signalisation DAE

Indiquer l’emplacement et le chemin d’accès au DAE grâce à des affiches de signalisation conformes aux modèles figurant en annexe 1 de l’arrêté. 

Ces affiches doivent être installées de façon visible et en nombre suffisant pour faciliter l’accès au DAE. 

Une étiquette visible et lisible sur le boîtier de rangement du DAE  

Étiquette DAE

Apposer sur le boîtier ou à proximité immédiate de l’appareil une étiquette conforme au modèle de l’annexe 3 de l’arrêté.  

Cette étiquette doit demeurer visible et lisible de l’extérieur du boîtier de manière constante.  

Les informations y figurant doivent être mises à jour. 

Où le DAE doit-il être installé ? 

Le DAE doit être visible et facile d’accès en permanence pour permettre une utilisation à tout moment par les personnes présentes dans l’enceinte de l’établissement.

Un boîtier doit protéger le DAE contre les intempéries et le maintenir dans les conditions de température requises par le fabricant.

Références réglementaires Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public

Dates d’entrée en vigueur de l’obligation de s’équiper d’un DAE

1er janvier 2020 : pour les ERP de catégories 1 (capacité d’accueil de plus de 1 500 personnes), 2 (de 701 à 1 500 personnes) et 3 (de 301 à 700 personnes),

1er janvier 2021 : pour les ERP de catégorie 4 (capacité d’accueil de moins de 300 personnes, sauf ceux compris dans la catégorie 5),

1er janvier 2022 : uniquement pour certains ERP relevant de la catégorie 5, à savoir :

  • les structures d'accueil pour personnes âgées,
  • les structures d'accueil pour personnes handicapées,
  • les établissements de soins,
  • les gares,
  • les hôtels-restaurants d'altitude,
  • les refuges de montagne,
  • les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

Références réglementaires :

Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes.

Articles L.123-5 et L.123-6 du Code de la construction et de l'habitation (et de l'article L.5233-1 du code de la santé publique).

Bon à savoir

Qu’est-ce qu’un DAE ?

Un Défibrillateur automatisé externe (DAE) est un petit appareil facile à utiliser par toute personne témoin d’un arrêt cardiaque et qui permet de stimuler le cœur de la victime grâce à des chocs électriques.

Il peut être automatique ou semi-automatique. Il constitue l’un des maillons de la chaîne de survie :

  • appeler le 15, le 18 ou le 112
  • masser en pratiquant la Réanimation cardio‑pulmonaire (RCP)
  • défibriller avec le DAE en attendant les secours

Référence réglementaire :

Code de la santé publique - Article R6311-14

Chiffres clés

40 000personnes sont victimes chaque année d’un arrêt cardiaque en France (1)

85 %de taux de survie en cas d’utilisation d’un DAE au cours des toutes premières minutes suivant l’arrêt cardiaque (2)

Sources : (1) Fédération française de cardiologie (2) Conseil français de réanimation cardio‑pulmonaire

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