AccueilSécuritéRefonte du Code de la construction et de l’habitation (CCH) : quel impact sur la réglementation incendie ?
2 août 2022
Modifié le mardi 02 août 2022 09:47
Veille réglementaire

Refonte du Code de la construction et de l’habitation (CCH) : quel impact sur la réglementation incendie ?

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Cch

L’évolution de la loi Essoc*, destinée à simplifier le cadre administratif en matière de construction, impacte le Code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment en matière de réglementation incendie.

Explications de Sébastien Samueli, directeur des relations publiques du Centre national de prévention et de protection (CNPP).

Afin de simplifier et de clarifier des règles constructives souvent illisibles, la loi du 10 août 2018, pour un État au service d’une société de confiance, dite « Essoc », s’est fixé un objectif ambitieux : la réécriture intégrale du livre premier du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Les nouvelles règles sont entrées en vigueur en juillet 2021.

Le législateur entend ainsi lever quelques freins à l’innovation dans le domaine de la construction. Comment ?

« En démocratisant, comme cela est déjà le cas dans les pays anglo-saxons, le permis d’expérimenter, c’est-à-dire de pouvoir déroger aux réglementations prescriptives de la construction pour s’adapter au bâtiment dont il est question et à ses caractéristiques propres », explique Sébastien Samueli, directeur des relations publiques du Centre national de prévention et de protection (CNPP).

Dans le domaine de la réglementation incendie, on fonctionnait en effet jusqu’alors de façon prescriptive, en se basant sur l’usage des bâtiments (habitation, travail, public, immeuble de grande hauteur, avec risques accidentels forts…) et sur trois corpus que sont le code du travail, le code de l’environnement pour les Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), et le CCH qui traite de la réglementation des Etablissements recevant du public (ERP) et des immeubles à grande hauteur (IGH).

« Ces règles de sécurité incendie ont été élaborées au fur et à mesure des années et des accidents, poursuit Sébastien Samueli. Ainsi, la réglementation incendie pour les ERP a été édictée à partir du terrible incendie de la discothèque de Saint-Laurent-du-Pont en 1970. » Petit à petit, la réglementation incendie prescriptive devient coercitive pour les constructeurs et parfois à interprétation variable par les commissions de sécurité.

Le permis d’expérimenter

De nouveaux décrets, prévus pour 2022, entendent faire encore évoluer la loi vers une réglementation incendie, qui resterait prescriptive avec une obligation de moyens mais pourrait glisser vers une réglementation plus performancielle, c’est-à-dire avec une obligation de résultats. Il s’agit d’une nouvelle approche, liée aux résultats obtenus grâce aux efforts fournis, caractérisée par le permis d’expérimenter, introduit dans l’article 49 de la loi Essoc : « Une nouveauté qui a fait du bruit, précise Sébastien Samueli. Car la réglementation incendie s’est toujours appuyé sur des solutions éprouvées. » Avec le permis d’expérimenter, on permet aux maîtres d’ouvrages de mettre en place des solutions techniques innovantes, adaptées à la construction sur laquelle ils interviennent.

Les Solutions d’effets équivalents (SEE), nouvelles solutions dérogatoires

En clair, le nouveau CCH ne supprime pas les règles prescriptives mais autorise à se tourner vers d’autres solutions de sécurité incendie si la complexité du bâtiment le nécessite. Soit le maître d’ouvrage recourt à une solution de référence, définie par le règlement de sécurité incendie, soit il trouve ce que l’on appelle une Solution d’effet équivalent (SEE), si celle-ci respecte les objectifs décrits par la législation en matière de sécurité incendie : empêcher la propagation du feu, veiller à la sécurité des occupants, faciliter les interventions des secours internes et/ou externes, et permettre d’atteindre des résultats au moins équivalents à la solution de référence à laquelle elle se substitue. Le maître d’ouvrage doit à présent trouver un Organisme réputé compétent (OCR), instance qui préconisera une SEE et certifiera sa mise en œuvre. Un processus qui changera une nouvelle fois en 2024, quand le CCH définira lui-même la liste des OCR, à partir d’une accréditation par le Comité français d'accréditation (COFRAC). Cela signifie que les directeurs de sécurité devront alors recourir à un OCR dès qu’ils mettront en place une démarche innovante en termes de construction et de réglementation incendie.

*Loi Essoc : loi pour un État au service d’une société de confiance 

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