AccueilSûretéArmement des agents de sécurité : que dit la loi ?
16 mars 2017
Modifié le mercredi 13 mai 2020 16:22
Veille réglementaire

Armement des agents de sécurité : que dit la loi ?

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La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique autorise l'armement des agents de protection rapprochée, crée un nouveau statut d’agent de sécurité armé et permettra à l’ensemble des agents de sécurité d’être dotés d’armes de catégorie D. 

Publié au Journal officiel le 1er mars 2017, le texte prévoit toutefois des conditions très restrictives et renvoie de nombreux points de détail aux futurs décrets d’application.

Les Agents de protection rapprochée (APR), qui jusqu'alors ne pouvaient pas être armés, se voient attribuer la possibilité d'un armement quand ils « assurent la protection d’une personne exposée à des risques exceptionnels d’atteinte à sa vie ».

Un décret précisera les modalités d’autorisation du port d’arme, les modes de vérification d’aptitude professionnelle des agents de sécurité concernés et fixera les catégories et types d’armes susceptibles d’être autorisés.

La loi crée un nouveau statut d'agent de sécurité : l'agent de sécurité armé. Ce nouveau statut, effectif au 1er janvier 2018, sera réservé aux « agents évoluant dans des circonstances les exposant ou exposant les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque exceptionnel d’atteinte à leur vie ».

L’autorisation d’exercer, exclusive de toute autre activité, sera réservée à des agents de sécurité et à des entreprises justifiant « d’une aptitude professionnelle spécifique ainsi que d’une organisation et d’équipements propres à garantir la sécurité du port et de la conservation des armes ».

Un décret devra détailler là aussi les modalités d’application, mais, d’ores et déjà, la loi a prévu que les agents de sécurité privée pourront utiliser des armes de catégorie D (matraques, bombes lacrymogènes, etc.).

Source : AEF-Sécurité Globale, dépêches n°556554 du 24/02/2017 et n° 556299 du 21/02/2017

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