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28 juillet 2022
Modifié le mardi 02 août 2022 09:59
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Décrets sécurité globale

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Deux décrets publiés les 17 et 18 février 2022 au Journal Officiel modifient et complètent les dispositions du Livre VI de la Loi de sécurité globale. Revue de détail.

Suite à l’intégration de deux décrets sur la Loi de sécurité globale, de nouvelles dispositions visant à poursuivre le travail de professionnalisation et de réglementation du secteur des activités privées de sécurité sont récemment entrées en vigueur. Le premier décret, datant du 17 février 2022, précise que tout ressortissant français exerçant une activité de sécurité devra posséder un niveau de connaissance de la langue française, au moins égal au niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues. Il aura aussi été formé et sensibilisé aux principes de la République (égalité, non-discrimination, liberté de conscience, fraternité, prévention de la violence et respect de la dignité de la personne humaine, connaissance des symboles de la République et du respect qui leur est dû) pour adopter le comportement approprié dans l’exercice de sa fonction.

Carte professionnelle et agréments : de nouvelles conditions

Le décret du 18 février 2022 prévoit que toute demande, de carte professionnelle, d’agrément ou d’autorisation préalable, devra s’accompagner d’un justificatif de domicile de moins de trois mois. L’agrément des dirigeants et des exploitants individuels sera délivré par la commission locale d’agrément et de contrôle (CLAC) dont dépend le domicile du demandeur et non plus le lieu de l’établissement principal de l’entreprise.
Les ressortissants de l’espace européen devront par ailleurs fournir une copie d’une pièce d’identité avec date et lieu de naissance ou, à défaut, un extrait d’acte de naissance.
Quant aux personnes souhaitant devenir agent de sûreté aéroportuaire, elles doivent fournir, une lettre d’intention d’embauche de leur futur employeur lors de leur demande d’autorisation préalable d’exercer.

Enfin, le dirigeant d’un service de sécurité ou d’un établissement secondaire d’une entreprise de sécurité devra justifier, à compter du 26 novembre 2022, d’une aptitude professionnelle pour obtenir un agrément.

Le recours à la sous-traitance mieux encadré

Depuis le 26 mai 2022, les conditions du recours à la sous-traitance
changent : pour éviter que cette pratique devienne un usage systématique, les entreprises doivent démontrer l’absence d’un savoir-faire particulier, le manque de moyens ou de capacités techniques ou d’une insuffisance ponctuelle d’effectifs. Le déploiement des entreprises tierces sera spécifié dès la signature du contrat. Si cela n’a pas été prévu en amont et qu’elles souhaitent faire appel à des sous-traitants pendant l’exécution des travaux, les entreprises concernées devront obtenir l’accord de leur client.

Des formateurs aux parcours irréprochables

Depuis le 26 mai 2022, les formateurs aux métiers de la sécurité privée sont davantage contrôlés : ils doivent produire une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils n’ont pas eu de retrait de leur carte professionnelle ou d’interdiction temporaire d’exercice.

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