AccueilSûretéFin de l’agrément palpation de sécurité
7 septembre 2021
Modifié le lundi 20 septembre 2021 12:49
Veille réglementaire

Fin de l’agrément palpation de sécurité

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Palpations-securite

L’obligation de l’agrément « palpation » délivré par les préfets ou le CNAPS, pour les agents de sécurité, est supprimée.

Une palpation de sécurité est effectuée avec le consentement exprès de la personne qui en fait l’objet. Elle s’effectue par-dessus ses vêtements par une personne de même sexe et vise à rechercher des objets susceptibles de menacer la sûreté.

Un agrément spécifique était auparavant nécessaire pour effectuer des palpations de sécurité et des contrôles visuels de sacs pour des événements rassemblant plus de 300 spectateurs. La demande d’agrément devait être formulée par l’employeur auprès du CNAPS pour tous les agents de sécurité concernés.

L’article 18 de la Loi pour une sécurité globale met fin à cette obligation depuis le mois de juin 2021.

Qu’il soit question de la mise en œuvre d’un périmètre de sécurité ou à l’occasion de manifestations sportives, récréatives ou culturelles, les agents de sécurité n’ont plus besoin d’obtenir d’agrément pour réaliser ces contrôles.

Idem en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique (Article L613-2). Un simple arrêté du représentant de l'Etat dans le département - ou à Paris, du préfet de police - fixe la durée et les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles et les palpations de sécurité peuvent être effectués.

Cette modification réglementaire autorise donc une plus grande réactivité face à une potentielle menace.

Désormais, tout agent de sécurité ayant obtenu son Titre à finalité professionnelle d'Agent de prévention et de sécurité (TFP APS) - ou pour les plus anciens, avoir suivi la formation Maintien et Actualisation des Compétences (MAC APS) - est considéré comme formé et apte à la palpation de sécurité.

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