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6 juillet 2021
Modifié le mardi 06 juillet 2021 19:22
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Loi de sécurité globale : zoom sur la sécurité privée

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Zoom

La loi de sécurité globale a été promulguée le 25 mai dernier. Retour sur les articles qui concernent la sécurité privée.

La Loi de sécurité globale pour une préservation des libertés, plus communément appelée Loi de sécurité globale, a été définitivement adoptée par le Parlement le 15 avril 2021. Le Conseil constitutionnel, devant lequel des sénateurs et députés opposés au texte avaient déposé un recours, a finalement rendu sa décision le 20 mai dernier sur les articles qui sont selon lui conformes à la Constitution.

La loi est ainsi officiellement promulguée le 25 mai 2021. Presque tous les points concernant la sécurité privée dans la Loi de sécurité globale ont été validés.

Parmi les articles qui concernent la sécurité privée, certains constituent une réelle évolution pour le métier.

Sanctions pécuniaires - Article 21

En application de l'article L. 634-4 du Code de la sécurité intérieure (CSI), tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à une sanction disciplinaire par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

À ce titre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées exerçant des activités privées de sécurité peuvent se voir infliger des pénalités financières. Le montant maximum de la pénalité est limité à 7 500 euros.

Titre de séjour - Article 23

Dans les dispositions relatives aux conditions et aux modalités d’exercice d’une profession du secteur de la sécurité privée, il est précisé qu’il y a obligation d’être titulaire d’un titre de séjour de 5 ans pour tout étranger souhaitant exercer une fonction de sécurité privée.

Actes terroristes - Article 29

La prévention des « actes de terrorisme » a été ajoutée aux missions pouvant être exercées par les agents de sécurité privée sur la voie publique, avec une autorisation exceptionnelle.

Palpations de securite - Article 34

Cet article supprime l’exigence d’habilitation et d’agrément du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ou du préfet, imposée aux agents privés de sécurité pour pouvoir procéder à des palpations de sécurité.

Drones - Article 36

Les agents de sécurité privée ont l’autorisation de détecter des drones à distance.

Gouvernement et CNAPS - Article 38

Le Conseil constitutionnel a limité l’autorisation donnée au gouvernement de prendre une ordonnance visant le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

Bien-être animal - Article 26

Cet article relatif au respect du bien-être animal par les agents de sécurité cynophiles, est censuré car il ne présente pas, selon le Conseil constitutionnel, de lien avec l’objet même de la présente loi.

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Information

Pour plus d’information sur la "La Loi de sécurité globale pour une préservation des libertés", consultez le site de Légifrance

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