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12 juin 2014
Modifié le mardi 05 mai 2020 16:51
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Que contient la charte de contrôle du Cnaps ?

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Le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) vient de publier sa charte de contrôle, élaborée en partenariat avec les organisations professionnelles.

Elle décrit précisément toutes les modalités d'un contrôle, de l'ouverture à la clôture du dossier. Le document mis en ligne sur le site du Cnaps aborde toutes les questions que peut se poser l'entreprise de sécurité privée qui serait soumise à cet examen :

  • Qui peut être contrôlé (art L. 631-1 du CSI) ?
  • Où et quand peut-on être contrôlé ?
  • Qu’est-ce qu’un contrôle sur site ?
  • Est-on informé d’une visite de contrôle ?
  • Peut-on refuser l’accès à des locaux professionnels aux agents du Cnaps (art. L. 634-2 du CSI) ?
  • Quels principaux documents peuvent être demandés lors d’un contrôle au siège social ou auprès d’un établissement secondaire ?
  • Quels documents peuvent être demandés lors d’un contrôle sur site client ?
  • Qu’est-ce qu’un contrôle sur pièces ?
  • Quels sont les suites d’un contrôle ?
  • Quelles sont les éventuelles sanctions disciplinaires ?

A chaque question, la charte apporte des explications claires. Pour mémoire, le Cnaps est notamment chargé de contrôler la bonne application des lois et réglementations régissant les activités privées de sécurité. Ce contrôle participe à la lutte contre la fraude et la concurrence déloyale qui nuisent à la profession.

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Information

Téléchargez la charte de contrôle du Cnaps.

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