AccueilSûretéQuel agrément pour les centres de formation à la sécurité privée ?
9 septembre 2015
Modifié le mercredi 18 mars 2020 15:50
Veille réglementaire

Quel agrément pour les centres de formation à la sécurité privée ?

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La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi soumet les prestataires spécialisés dans la formation des agents de sécurité privée à un agrément du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps).

Le nouvel article L.625-2 du Code de la sécurité intérieure prévoit que les activités de formation dans le domaine des activités privées de sécurité sont désormais « subordonnées à la délivrance d’une autorisation par la commission d’agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité territorialement compétente ».

Cette autorisation donnera lieu à une certification dont les détails seront prochainement fixés par décret en Conseil d’État.

Les articles L.612-20-1 et L. 622-19-1 de la loi introduisent également une obligation de formation continue pour les agents de sécurité privée. Le respect de cette obligation conditionnera le renouvellement de leur carte professionnelle.

Depuis l’entrée en vigueur du Cnaps, en 2012, les acteurs de la sécurité privée réclamaient l’encadrement des organismes de formation en matière de sécurité privée.

Source : AEF-Sécurité globale, dépêche n°505472 du 18/08/2015

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