AccueilSûretéUne loi de sécurité globale pour réorganiser le secteur de la sécurité privée
18 novembre 2020
Modifié le jeudi 26 novembre 2020 13:05
Interview

Une loi de sécurité globale pour réorganiser le secteur de la sécurité privée

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Proposition-de-loi
Alice Thourot

Alice Thourot

Alice Thourot, députée LRM de la Drôme et rapporteure avec le député Jean-Michel Fauvergue de la proposition de loi de sécurité globale, en cours d’examen au Parlement, revient sur cette actualité.

Vous aviez rédigé, en 2018, un rapport concluant à la nécessité de réformer en profondeur la sécurité privée en France. Pourquoi a-t-il mis autant de temps à se concrétiser ?

Alice Thourot : Jean-Michel Fauvergue et moi avions initialement mené une mission ambitieuse et très large, avec de nombreux échanges sur le terrain. Elle s’est déroulée sur une période de sept mois et nous a permis, à l’époque, de rencontrer tous les intervenants du domaine de la sécurité et de confronter nos points de vue. Nous avons rendu notre rapport au gouvernement il y a exactement deux ans, à la suite de quoi nous avons procédé à la rédaction d’une proposition de loi. Ce travail a pris un an. Il s’est achevé en janvier 2020 mais les agendas ont alors été bouleversés par l’arrivée de l’épidémie de Covid-19. Ce n’est qu’au mois d’octobre que le texte a pu être à nouveau déposé au Parlement, après avoir été légèrement retravaillé.

Quels sont les ultimes changements intervenus ?

A. T. : Nous n’entendons pas légiférer en réaction à l’actualité. Ce n’est pas parce que les faits de délinquance, escroqueries, coups et blessures, vols avec violence, sont orientés à la hausse, que nous allions modifier ce texte structurel. En revanche, nous avons introduit les engagements pris cet été par le président de la République devant les syndicats de police, concernant la lutte contre le terrorisme.

Beaucoup de gens ont le sentiment que la France légifère sans cesse sur la sécurité. Pourquoi fallait-il une énième loi sur le sujet ?

A. T. : Détrompez-vous ! Depuis la dernière élection présidentielle, il y a trois ans et demi, seuls deux textes ont été adoptés : en 2017, la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, surnommée loi Silt, et en 2020, la loi pour renforcer la surveillance des détenus condamnés pour terrorisme qui sortent de prison. Et encore ! Cette dernière a été censurée par le Conseil constitutionnel, lequel a pris ce faisant une très lourde responsabilité. Notre proposition de loi sur la sécurité globale est nécessaire, parce qu’elle entérine le fait que le secteur privé est de plus en plus impliqué aux côtés de la police, de la gendarmerie et des polices municipales. L’objectif est que toutes ces entités travaillent mieux ensemble.

L’Etat est-il en train de reconnaître le rôle véritable des entreprises de sécurité privée auprès des Français ?

A. T. : Ce texte n’est pas lié à des circonstances particulières ou soudaines. Il entérine simplement le fait que la sécurité privée est en pleine expansion dans notre pays et qu’il s’agit d’une tendance de fond. D’après les dernières estimations de la Cour des Comptes, les effectifs du privé s’élèvent aujourd’hui à 175 000 agents, pour 250 000 policiers et gendarmes et 33 000 policiers municipaux. Il est temps de réorganiser la filière, d’autant que la Coupe du monde de rugby de 2023 et les Jeux olympiques de Paris de 2024 approchent à grands pas. Nous devons progressivement tendre vers ce qu’il est désormais convenu d’appeler le continuum de sécurité.

Quels sont les principaux points de la réforme ?

A. T. : Nous souhaitons établir un meilleur encadrement du secteur privé. Il faut par exemple limiter les sous-traitances en cascade, et publier les sanctions appliquées aux opérateurs ayant des pratiques peu vertueuses, de façon à valoriser a contrario les entreprises qui travaillent avec professionnalisme. Nous voulons pousser le secteur vers l’excellence.

Y aura-t-il plus de passerelles du public vers le privé ?

A. T. : Le cumul emploi retraite va être remanié, afin de permettre aux policiers jeunes retraités de travailler dans le privé, comme les gendarmes peuvent déjà le faire.

Qu’est-ce qui va changer pour les agents de sécurité privée ?

A. T. : Nous voulons générer de la confiance entre les salariés du privé et les fonctionnaires. Nous n’irons pas jusqu’au port d’un uniforme, afin d’éviter toute confusion avec les forces de l’ordre, mais à l’avenir, les agents de sécurité pourront être clairement identifiés visuellement. Lorsqu’ils sont d’origine étrangère, ils devront par ailleurs être en possession d’un titre de séjour de plus de cinq ans et maîtriser un minimum l’usage de la langue française, à l’écrit comme à l’oral.

Les agents de sécurité pourront-il procéder à des palpations ?

A. T. : Dans certaines circonstances, oui. Nous allons simplifier le droit en ce sens, en supprimant l’habilitation spéciale qui était requise jusqu’à présent, de même que l’agrément délivré par le préfet de police du département.

Certains agents de sécurité pourront-ils être assermentés pour sanctionner des petites infractions par procès-verbal ?

A. T. : Je crois qu’il y a un malentendu. Ceux qui seront désormais assermentés, ce sont les agents publics du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), ceux qui réalisent des contrôles dans les entreprises privées. L’idée est de leur permettre d’agir sur le modèle de l’inspection du travail.

En cas de menace terroriste, les agents de sécurité privée pourront-ils intervenir aux abords immédiats de leur site ?

A. T. : Il ne leur sera pas demandé d’intervenir comme des troupes d’élite mais ils pourront être amenés, en effet, à effectuer des levées de doutes : ils seront habilités à faire le tour des installations pour vérifier, par exemple, l’absence de sac abandonné. J’en profite du reste pour rendre hommage à l’héroïsme de certains, lors de l’attentat du Bataclan notamment. Les agents privés participent à la sécurité globale du pays et nous allons mieux les protéger, en aggravant les sanctions contre ceux qui les agressent.

Quel est maintenant le calendrier de votre proposition de loi ?

A. T. : Elle a été adoptée en commission au début du mois de novembre, sera débattue à l’Assemblée nationale du 17 au 20 novembre et passera ensuite devant le Sénat. Nous espérons une promulgation au début de l’année 2021. Parallèlement, je rappelle que le Livre Blanc sur la sécurité intérieure doit être adopté prochainement et qu’il apportera bientôt, lui aussi, de nombreuses avancées dans les relations entre secteurs public et privé.

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