Comment se déroule un contrôle du CNAPS et quelles sont les sanctions ?

Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a notamment pour mission de contrôler le respect des lois et règlements en vigueur par les entreprises de la profession. 

Cette tâche incombera aux 200 agents répartis dans les Commissions régionales des activités privées de sécurité (CRAPS).

Les contrôles s’exercent sur place (dans l’entreprise) ou sur pièces (par correspondance) et durent trois ou quatre jours.

Plusieurs phases sont prévues : 

  • Une phase de préparation destinée à collecter des informations sur l’entreprise, ses sites, ses agents de sécurité et ses clients.
  • Au cours d’une deuxième phase, de terrain, deux contrôleurs viennent visiter les lieux, vérifier les pièces administratives et la bonne exécution des activités.
  • Enfin, une phase de clôture est consacrée à la rédaction d’un rapport contradictoire qui est transmis, en cas de manquement, à la CRAPS chargée des agréments.

Une échelle graduée de sanctions est prévue le cas échéant. Elle va de l’avertissement à l’interdiction d’exercer. Des sanctions financières pourront également être infligées aux entreprises.

Une première série de 70 contrôles initiés par le CNAPS a eu lieu depuis le 1er janvier 2012, avec 23 visites sur le terrain. Ces derniers ont mis en évidence des dysfonctionnements dans 15 % des entreprises concernées.

Source : Sécurité Privée n°17, novembre 2011