Que prévoit la loi encadrant le droit de grève en milieu aéroportuaire ?

La loi n° 2012-375 relative à « l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports » a été publiée le 19 mars 2012. 

Baptisée loi Diard, du nom de son rapporteur, elle s’applique « aux entreprises, établissements ou parties d’établissement concourant directement à l’activité de transport aérien de passagers » ou qui assurent des services annexes (comme les contrôles de sécurité à l’embarquement).

La loi Diard vise à favoriser le dialogue social et la conclusion d’accords-cadres de prévention des conflits. Elle prévoit ainsi que l’exercice du droit de grève par les salariés ne puisse intervenir qu’au terme d’une négociation préalable entre employeurs et organisations syndicales représentatives.

Elle prévoit également un droit à l’information pour les employeurs et les passagers. Les salariés ont l’obligation d’informer, au plus tard 48 heures avant de participer à une grève, le chef d’entreprise ou une personne qu’il a préalablement désignée, de leur intention de participer à cette grève, sous peine de sanctions disciplinaires.

Les passagers bénéficient du droit d’être informés sur le service assuré et sur la réalité du trafic en cas de grève.

Contrairement à la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007, la loi Diard n’instaure pas la continuité du service public et ne créé pas un « service minimum » du transport aérien.

Source : Journal Officiel du 20 mars 2012