Que change le code de déontologie pour la sécurité privée ?

La Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2), qui a créé le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps), prévoyait également l'élaboration d'un « code de déontologie de la profession, approuvé par décret en Conseil d'État ».

Ce code a été publié par décret au Journal officiel en juillet dernier et sert désormais de référence pour toutes les activités de la sécurité privée.

Les manquements au « code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité pourront être relevés par les agents de contrôle du Cnaps ou encore à l'occasion d'une procédure judiciaire », explique Jean-Yves Latournerie, le directeur du Cnaps.

Le code de déontologie détaille les devoirs des entreprises, des dirigeants et salariés entrant dans son champ d'application et les devoirs propres à la profession libérale de recherches privées et à l'activité cynophile.

« Tous les thèmes sont abordés, a précisé Jean-Yves Latournerie, de l'attitude professionnelle au respect du public, des relations de confraternité à celles qui doivent prévaloir avec les autorités publiques et de contrôle, en passant par l'honnêteté et la transparence des relations commerciales ou les devoirs réciproques des dirigeants et des salariés.»

Le contenu est divisé en trois parties :

  • « Devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée »,
  • « Devoirs des entreprises et de leurs dirigeants »,
  • « Devoirs des salariés ».

Le texte prévoit également que le code soit « affiché de façon visible dans toute entreprise de sécurité privée » et qu'il soit « signalé en référence dans le contrat de travail ».

 

Consultez le code de déontologie sur le site Legifrance.fr.

Source : AEF Sécurité globale, dépêches n° 6455 du 11 juillet 2012 et n° 6794 du 31 juillet 2012.