Quel rôle joue l'ANAPS dans la réforme de la sécurité privée ?

Le Code de la sécurité intérieure (CSI) consacre l’une de ses parties aux activités privées de sécurité. Entré en vigueur en mai 2012, ce nouveau code doit d’ores et déjà faire l’objet d’une actualisation afin de prendre en considération l’évolution du secteur de la sécurité privée.

Le ministère de l’Intérieur a proposé une réécriture du livre VI du CSI. Dans ce contexte, les professionnels de la sécurité privée, rassemblés sous l’égide de l’Alliance nationale des activités privées de sécurité (ANAPS), ont publié un document de propositions afin de commenter et d’enrichir le futur texte de leurs travaux.

Le texte du ministère prévoit notamment :

  • de repréciser le périmètre d’application du livre VI,
  • de revoir les autorisations requises pour l’exercice d’une activité de sécurité privée,
  • de créer une garantie financière comme condition supplémentaire pour pouvoir exercer une activité de sécurité privée,
  • de mettre en place un dispositif incitatif de qualification des entreprises privées de sécurité,
  • de renforcer la coopération avec les forces de l’ordre,
  • et de redéfinir les conditions de palpations de sécurité.

Dans l’ensemble, la profession salue et soutient la volonté politique de réforme du cadre législatif de ce secteur. Les propositions formulées par le ministère de l’Intérieur ont trouvé un écho favorable auprès des professionnels concernés.

Trois points d'attention sont toutefois soulevés par l’ANAPS :

  • la garantie financière,
  • la convention de coordination, 
  • et la séparation entre les activités de sécurité privé et de sécurité incendie.

Pour connaître en détail les arguments et les propositions formulés, nous vous invitons à découvrir les propositions de l'ANAPS.

Source : Rapport de l’Alliance nationale des activités privées de sécurité (ANAPS), février 2013.