Charte de bonnes pratiques d'achat de prestations de sécurité privée

Afin de poursuivre la moralisation des activités de sécurité privée et encourager le développement de relations contractuelles responsables, la Délégation interministérielle à la sécurité privée (DISP) a réuni, pendant plus de deux ans, des prestataires et des clients de prestations de sécurité privée. De ce dialogue est né la Charte de bonnes pratiques d'achat de prestations de sécurité privée. Elle a été signée le 10 septembre 2013 par les organisations professionnelles de la sécurité privée (ADMS, FEDESFI, GPMSE, SESA, SNES, USP), par les organisations professionnelles de donneurs d'ordre (Agora des directeurs de la sécurité, ARSEG, CDSE) ainsi que par BNP Paribas, la SNCF et la Société Générale. L'objet de la charte est principalement de rappeler à l'ensemble des parties les obligations légales et réglementaires applicables au secteur de la sécurité privée et de sensibiliser les clients indélicats et les prestataires défaillants à l'étendue de leurs responsabilités. Au-delà du respect des obligations légales et réglementaires, les signataires de la charte s'engagent à respecter un ensemble de bonnes pratiques sur le cycle de vie complet de la démarche contractuelle : une meilleure définition du besoin en sécurité, l'attribution des contrats aux mieux-disants, une véritable transparence sur les prix et le recours à la sous-traitance, ainsi qu'un suivi régulier et précis de la réalisation de la prestation. 

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