Sécurité incendie : quelles obligations pour les entreprises de sécurité privée et leurs agents de sécurité ?

Dans un article intitulé « SSIAP et CNAPS pour les nuls », Michel Mathieu, président de la commission économique de l'Union des entreprises de sécurité privée (USP), et Patrice Béal, directeur général de Securitas Distribution, ont entrepris de faire le point sur une épineuse question : les agents du Service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (Ssiap) peuvent-ils accomplir des missions de sûreté ? Jean-Yves Latournerie, préfet et directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps), leur a répondu. L’ensemble des échanges clarifie la situation.

Les agents Ssiap peuvent-ils remplir des missions de sûreté ? Oui et non. Dans les Etablissements recevant du public (ERP) ou les Immeubles de grande hauteur (IGH), les agents de sécurité affectés à la sécurité incendie ne peuvent exercer simultanément d'autres missions, notamment des missions de sûreté. En revanche, celles-ci sont possibles pour les agents Ssiap déployés hors du cadre des bâtiments soumis à règlementation, dès lors qu’ils sont titulaires d’une carte professionnelle.

Alors, les agents Ssiap doivent-ils être titulaires de la carte professionnelle des agents de sécurité ? La réponse est donnée par la circulaire du ministère de l'Intérieur du 3 juin 2011 :

  • en cas d’exercice exclusif d’activités de sécurité privée : l’agent de sécurité doit être titulaire d'une carte professionnelle ;
  • en cas d’exercice exclusif d’activités de sécurité incendie : si ces activités se déroulent dans des établissements recevant du public ou des immeubles de grande hauteur, l'agent doit simplement être titulaire d'un diplôme Ssiap ;
  • en cas d’exercice cumulé des activités privées de sécurité et des activités de sécurité incendie : ces deux activités doivent être exercées à des moments différents, et l'agent de sécurité doit justifier d'une carte professionnelle et du diplôme Ssiap.

Source : Magazine Sécurité privée, octobre-décembre 2013

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