Que prévoit le décret encadrant les organismes de formation en sécurité privée ?

Le décret du 26 avril 2016 précise à quelles conditions les prestataires de formation spécialisés dans le secteur de la sécurité privée seront autorisés à exercer.

Ce texte concrétise la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 18 août 2015, qui prévoit de soumettre les prestataires spécialisés dans la formation des agents de sécurité privée à un agrément du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps).

Publié le 26 avril 2016, le décret précise notamment la liste des pièces que devront fournir les prestataires de formation pour obtenir un agrément du Cnaps.

Parmi celles-ci, un « certificat attestant de la compétence en matière de formation […] délivré par un organisme accrédité ».

Autre précision : les dirigeants de centres de formation pourront faire l’objet d’une enquête administrative préalable à la délivrance de leur autorisation d’exercice.

Enfin, l’autorisation d’exercer devra être renouvelée tous les cinq ans.

Source : Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps)

Mise à jour du 22 juillet 2016

Le décret du 26/04/2016 a été complété par un arrêté du 1er juillet 2016 qui précise différentes modalités. Pour plus d'informations, consultez l'arrêté en ligne.