Livre vert de la sécurité en Europe : de quoi s’agit-il ?

Le Parlement européen appelle à la rédaction d'un "livre vert" européen de la sécurité privée établissant un ensemble de règles fondamentales d'engagement et de bonnes pratiques.

Par une résolution du 4 juillet 2017, le Parlement de Strasbourg a saisi les institutions européennes et les Parlements nationaux pour leur demander d'élaborer des normes pour la sécurité privée assorties d’un contrôle efficace à l’échelle de l'Union.

Ces normes devront permettre, notamment :

  • d’harmoniser les différences juridiques entre les Etats ;
  • de redéfinir les stratégies de collaboration entre les secteurs public et privé ;
  • de répertorier les sociétés ;
  • de contextualiser le rôle précis des sociétés militaires et de sécurité privée ;
  • de fixer les normes « élevées » pour les sociétés opérant au sein de l'Union européenne, mais aussi à l'étranger, concernant la sélection du personnel et une rémunération équitable notamment ;
  • de veiller aux signalements des irrégularités et illégalités, dont les violations des droits de l'homme.

Dans le même temps, le Parlement appelle à la création d'un contrôleur de la sécurité de l'Union pour veiller à l'application des normes et réglementations élaborées dans ce cadre.

Enfin, le Parlement souhaite que l'Union et les Etats membres se mobilisent pour faire de cette future réglementation un instrument international, juridiquement contraignant, capable de réguler le secteur de la sécurité privée à l’échelle de la planète.

Source : Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2017 sur les sociétés de sécurité privée (2016/2238).