Loi sur la sécurité intérieure : quel rôle pour la sécurité privée ?

La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été publiée le 31 octobre 2017 au Journal officiel. Les entreprises de sécurité privée pourront désormais être sollicitées dans le cadre des périmètres de protection prévus par la loi.

Le nouvel article L226-1 du Code de la sécurité intérieure ouvre la possibilité au préfet d'instituer « un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés ». Ce périmètre a vocation à « assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme en raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation. »

L’entrée ou le séjour dans le périmètre de protection pourront être subordonnés à des palpations de sécurité, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu’à la visite de véhicules. Les agents de sécurité privée et policiers municipaux pourront participer à ces contrôles.

Outre cette disposition, le texte crée notamment des mesures de police administrative comme la surveillance d’individus et prévoit des perquisitions administratives afin de prévenir le terrorisme.

Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps)